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Travaux garantis 10 ans
Garantie décennale du couvreur à Saint-Jeannet
Ce que couvre vraiment la décennale sur une toiture, ce qu’elle exclut, et comment vérifier l’attestation de votre couvreur.
Assurance obligatoire
La garantie décennale du couvreur, expliquée simplement
Quand vous confiez votre toiture à un couvreur, vous lui confiez la partie de la maison qui la protège de tout le reste. Une infiltration mal traitée, c’est un plafond qui gonfle, une charpente qui pourrit, un isolant qui ne sert plus à rien. C’est pour cette raison que la loi impose aux professionnels du bâtiment une responsabilité de dix ans sur les travaux qui touchent à la solidité et à l’étanchéité d’un ouvrage, et une assurance pour la couvrir.
Tous nos travaux de couverture, de zinguerie et de charpente à Saint-Jeannet et dans les communes voisines sont réalisés sous couvert d’une assurance responsabilité civile décennale. Nous remettons l’attestation avec chaque devis, sans que vous ayez à la demander. Cette page vous explique ce que recouvre exactement cette garantie, ce qu’elle ne couvre pas, et comment vérifier l’attestation de n’importe quel artisan.
10 ansà compter de la réception
1 ande parfait achèvement
2 ansde bon fonctionnement des équipements
0 €pour obtenir notre attestation
Articles 1792 et suivants du Code civilLe principe
Ce que dit la loi
La garantie décennale découle des articles 1792 et suivants du Code civil, renforcés par la loi Spinetta de 1978. Tout constructeur est présumé responsable, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.
Pour une toiture, la notion d’impropriété à la destination est centrale : un toit qui laisse passer l’eau ne remplit plus sa fonction première, même si sa structure reste debout. Une infiltration récurrente due à un défaut de pose relève donc typiquement de la décennale. L’obligation d’assurance, elle, permet que la réparation soit financée même si l’entreprise a cessé son activité entre-temps.
Ce qui est couvert
Quels désordres de toiture relèvent de la décennale ?
La garantie s’applique aux dommages graves apparus après la réception et qui n’étaient pas visibles au moment de celle-ci. Voici des exemples typiques sur une couverture :
- Infiltrations dues à un recouvrement insuffisant des tuiles
- Fuites au niveau d’une noue ou d’un solin mal façonné
- Affaissement de la couverture lié à un défaut de charpente
- Décollement d’une membrane d’étanchéité de toit-terrasse
- Tuiles arrachées par le vent faute de fixation conforme
- Infiltrations autour d’une fenêtre de toit mal raccordée
Et ce qui ne l’est pas
La décennale n’est pas une assurance tous risques. Elle ne couvre pas les défauts purement esthétiques (une teinte de tuile légèrement différente, par exemple), l’usure normale des matériaux, les dommages causés par un défaut d’entretien du propriétaire, ni les dégâts provoqués par un événement extérieur comme une tempête exceptionnelle ou la chute d’un arbre, qui relèvent de votre assurance habitation.
Elle ne s’applique pas non plus aux défauts que vous avez signalés par des réserves lors de la réception : ceux-ci doivent être repris au titre de la garantie de parfait achèvement. D’où l’importance d’une visite de réception attentive, que nous faisons toujours avec vous.
Les trois garanties qui se succèdent
Après des travaux de toiture, trois garanties légales se superposent. La garantie de parfait achèvement, d’un an, oblige l’entreprise à reprendre tous les désordres signalés, quelle que soit leur gravité. La garantie biennale de bon fonctionnement, de deux ans, porte sur les équipements dissociables de l’ouvrage, comme un volet roulant de fenêtre de toit. La garantie décennale, enfin, court dix ans pour les dommages graves. Les trois partent de la même date : la réception des travaux.
Vérifier une attestation
Comment lire l’attestation décennale d’un couvreur
Une attestation d’assurance décennale ne se résume pas à un logo en bas d’un devis. Depuis 2016, la mention de l’assurance est obligatoire sur les devis et factures des artisans du bâtiment, et l’attestation doit comporter plusieurs informations précises que vous pouvez contrôler en deux minutes.
Vérifiez d’abord le nom de l’assureur et le numéro de contrat, puis la période de validité : elle doit couvrir la date d’ouverture du chantier. Regardez ensuite la liste des activités couvertes. Un artisan assuré en maçonnerie n’est pas forcément assuré en couverture ou en étanchéité de toit-terrasse. Enfin, contrôlez la zone géographique : les Alpes-Maritimes doivent y figurer.
Pourquoi c’est particulièrement important pour une toiture
La couverture est l’un des corps de métier où les défauts mettent le plus de temps à se manifester. Un recouvrement insuffisant peut rester invisible pendant des mois de beau temps, puis se révéler lors d’un épisode méditerranéen, quand la pluie poussée par le vent d’est remonte sous les tuiles. À Saint-Jeannet, entre le soleil qui fait travailler les matériaux et les orages d’automne, la qualité de la pose est mise à l’épreuve dès la première année.
Faire appel à un couvreur non assuré, c’est accepter de payer seul une reprise qui peut coûter plus cher que les travaux initiaux. C’est aussi s’exposer à des difficultés lors de la revente de la maison : le notaire demande les attestations des entreprises intervenues sur le gros œuvre et la couverture au cours des dix dernières années.
Et l’assurance dommages-ouvrage ?
L’assurance dommages-ouvrage est souscrite par le maître d’ouvrage, c’est-à-dire vous, et non par l’artisan. Elle permet d’être indemnisé rapidement, sans attendre qu’on détermine les responsabilités. Elle est légalement obligatoire pour les travaux de construction relevant de la décennale, mais elle est surtout souscrite pour les constructions neuves et les grosses rénovations. Pour une réfection de toiture, nous pouvons vous indiquer si elle est pertinente dans votre cas.
La réception des travaux
Le jour où tout commence
La réception est l’acte par lequel vous acceptez les travaux, avec ou sans réserves. C’est elle qui déclenche les trois garanties. Nous la formalisons par un procès-verbal signé des deux parties, après une visite complète du chantier : état de la couverture, propreté des abords, fonctionnement des évacuations d’eau, état des gouttières.
Si un point ne vous convient pas, notez-le en réserve : nous le reprenons dans le cadre du parfait achèvement. Conservez ce procès-verbal avec la facture et l’attestation d’assurance ; ce sont les trois documents qui vous protègent pendant dix ans.
Notre engagement
La garantie, c’est la loi. La qualité, c’est notre choix
L’assurance décennale est un filet de sécurité, pas un objectif. Notre but est que vous n’ayez jamais à l’utiliser. Cela passe par un diagnostic sérieux avant de chiffrer, le respect des règles de l’art pour chaque type de tuile et de support, et une attention constante aux points singuliers : noues, rives, solins, faitages, raccords autour des cheminées et des fenêtres de toit.
Nous préférons vous déconseiller une solution trop économique qui ne tiendrait pas dans le temps plutôt que de devoir revenir. Et si un problème survient après nos travaux, appelez-nous directement : nous nous déplaçons pour constater et reprendre, sans attendre qu’une procédure soit engagée.
- Attestation décennale remise avec chaque devis
- Activités couverture, zinguerie et charpente assurées
- Procès-verbal de réception signé ensemble
- Reprise rapide des réserves au titre du parfait achèvement
- Conseils d’entretien remis à la fin du chantier
- Un interlocuteur unique pendant et après les travaux
Travaux garantis
Des prestations couvertes pendant dix ans
Questions fréquentes
La décennale en questions
Une simple réparation de quelques tuiles est-elle couverte par la décennale ?
La garantie décennale porte sur les travaux qui touchent à la solidité ou à l’étanchéité de l’ouvrage. Une petite réparation ponctuelle peut en relever si elle a une fonction d’étanchéité, mais la jurisprudence apprécie au cas par cas selon l’importance des travaux. Pour les interventions de faible ampleur, c’est surtout la garantie de parfait achèvement et la qualité du travail qui comptent.
Que faire si une fuite apparaît après vos travaux ?
Appelez-nous en premier : nous venons constater l’origine de la fuite. Si elle est liée à nos travaux, nous la reprenons. Si le désordre est grave et que la discussion n’aboutit pas, la procédure passe par une déclaration écrite, de préférence en recommandé, adressée à l’entreprise et à son assureur dont les coordonnées figurent sur l’attestation.
La garantie suit-elle la maison si je la vends ?
Oui. La garantie décennale est attachée à l’ouvrage et non à la personne qui a commandé les travaux. Si vous vendez votre maison avant la fin des dix ans, l’acquéreur en bénéficie pour la durée restante. C’est pourquoi le notaire demande les attestations d’assurance des entreprises intervenues récemment.
Le démoussage est-il couvert par une garantie décennale ?
Non, en principe. Le nettoyage, le démoussage ou l’application d’un hydrofuge sont des travaux d’entretien qui ne touchent ni à la structure ni à l’étanchéité de la couverture au sens de la loi. Ils restent soumis à notre responsabilité contractuelle : nous réalisons ces prestations avec le même soin et reprenons tout dégât que nous aurions causé.
Peut-on vérifier qu’une attestation est authentique ?
Oui. Les coordonnées de l’assureur figurent sur l’attestation : vous pouvez le contacter pour confirmer que le contrat est en cours de validité et qu’il couvre bien l’activité concernée. C’est une démarche légitime que nous vous encourageons à faire avec n’importe quelle entreprise.
La décennale couvre-t-elle les dégâts à l’intérieur de la maison ?
Elle couvre la réparation de l’ouvrage défectueux, c’est-à-dire la toiture. Les dommages causés aux intérieurs, comme un plafond abîmé ou un mobilier dégradé, relèvent généralement de votre assurance habitation, qui peut ensuite se retourner contre l’assureur de l’entreprise responsable.
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